Conditions d'utilisation

 

1. Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de Canin Elegant, conclu entre:

un commerçant immatriculé en France, personne morale agissant dans son activité professionnelle et un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.

2. Auteur de l'offre

Canin Elegant

28 rue Sainte Catherine

54000 NANCY

Adresse e-mail : http://www.caninelegant.com/contact-form.php

Téléphone : + 33 (03) 83 35 55 84

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte que la TVA n'est pas applicable, art. 293b du C.G.I., au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

Les livraisons se feront uniquement en france metrpolitaine.

4. Commande

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponible à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par caninelegant.com et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. caninelegant.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, caninelegant.com s'engage à en informer au plus vite le Client.

5. Paiement

5.1 Par chèque.

Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis par un établissement bancaire français, à l'ordre de:

 

CANIN ELEGANT

 

Inscrivez vos coordonnées au dos du chèque, votre numéro de commande et postez votre règlement à :

 

CANIN ELEGANT

28, RUE SAINTE CATHERINE

54000 NANCY

 

L'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à encaissement du chèque.

5.2 Par Paypal

 

5.3 Par carte bancaire

Si vous ne possedez pas de compte Paypal, le paiement par carte se fait via Paypal sans creer de compte :

-choisir le mode de paiement Paypal et ensuite choisir paiement par carte bancaire.

 

6. Confirmation

Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes :

- Le numéro de commande unique

- le montant total de la commande, son prix TTC et le montant des frais de livraison

- le moyen de paiement choisi par le Client

- l'adresse de livraison

- l'identité et références du commerçant avec l'adresse géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations

7. Exécution

La commande dûment acceptée par caninelegant.com dans les conditions rappelées au point 4 des présentes Conditions générales de Vente sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de demande.

8.1 Livraison

Toutes commandes seront livrées dans un envoi clos, solide et discret, à l'adresse indiquée par le Client. Seules les commandes réglées seront expédiées. Par ailleurs, caninelegant.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au transporteur, ainsi qu'au Service Clients de caninelegant.com par e-mail: http://www.caninelegant.com/contact-form.php.

 

 8.2.

Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention

 Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’etre exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner aupres des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants aupres des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier aupres des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays ou vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en etre tenus pour responsable.

Particulierement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous etes tenus de procéder, aupres des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé a cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement aupres des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

 

 

 

9. Frais de Port

Les livraisons s'effectuent via le système Colissimo R2 de la poste. Le montant des frais de livraison varie selon le poids des produits commandés.

10. Garantie

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Clients de caninelegant.com par e-mail à http://www.caninelegant.com/contact-form.php, qui s'engage à régler le problème dans les meilleurs délais. En tout état de cause, caninelegant.com assume à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. caninelegant.com garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Tous nos articles sont garantis 30 jours à partir de la date d'achat. Ne sont repris que les articles dans leur emballage d'origine, non utilisés. Les frais d'expéditions resteront à la charge du demandeur. Un délai de 3 semaines est à prévoir.

11. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit.

12. Informations

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à un tiers. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez http://www.caninelegant.com/contact-form.php.

13. Sécurité

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ce site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) [www.cnil.fr].

TRAITEMENT DECLARE :
NS-048 Gestion des fichiers de clients et de prospects, en date du 15 novembre 2009.

14. Signature - preuve

La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de caninelegant.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

15. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Caninelgant.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de caninelegant.com. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par caninelegant.com est strictement interdite.

16. Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. Responsabilité

Ni caninelegant.com, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.

18. Litiges

La langue du contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction française.